Tu es un freelance et tu “crées” une oeuvre technique, textuelle, graphique pour tes clients ? Alors il va te falloir en apprendre un peu plus sur ton “droit d’auteur”, afin de le protéger, de savoir comment le facturer et de ne pas te faire flouer. L’ARCHE va donc essayer de t’aider à y voir plus clair ! Un sujet à discuter également entre freelances, en nous rejoignant, au sein de notre communauté Discord : www.discord.io/larcheteam

Le droit d’auteur, qu’est-ce que c’est ? 

D’un point de vue légal (et donc, attention, il va parfois falloir suivre un peu), le droit d’auteur (du freelance ou pas) permet de protéger les droits patrimoniaux et les droits moraux de l’auteur.

Les droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux sont constitués par le droit de reproduction et le droit de représentation. Ce sont les droits pécuniaires de l’auteur sur son oeuvre (ceux que vous pouvez faire valoir pour demander une rétribution).

• Le droit de représentation : c’est le fait de jouer une pièce de théâtre, un morceau de musique, d’exposer une photo…
• Le droit de reproduction : c’est le fait de faire des copies de l’œuvre.

L’auteur de l’œuvre est titulaire de ces droits patrimoniaux, ce qui signifie que personne ne peut, sans son autorisation expresse, représenter son œuvre ou en faire des copies.

Les droits patrimoniaux peuvent faire l’objet d’une cession. 

Les droits moraux

Incessibles, ils appartiennent à l’auteur sa vie durant, puis à ses héritiers 70 ans après son décès. Les droits moraux sont constitués du droit à la divulgation, du droit au retrait et au repentir, du droit au respect et du droit au nom.

• Le droit à la divulgation de l’œuvre : décider si son oeuvre peut être montré au public.
• Le droit au retrait et au repentir : permet à l’auteur de modifier l’œuvre, ou de décider qu’elle ne sera plus accessible au public. Attention, l’auteur qui cède son œuvre moyennant finance à un tiers, pour ensuite exercer son droit au retrait, pourra être amené à indemniser le tiers.
• Le droit au respect de l’œuvre : personne ne peut modifier l’œuvre sans l’accord de l’auteur.
• Le droit à la paternité : permet à l’auteur, à chaque divulgation ou copie de l’œuvre, de proclamer sa qualité d’auteur.

Les droits moraux sont attachés à la personne de l’auteur et ne peuvent en aucun cas être vendus. Ces droits moraux peuvent néanmoins faire l’objet d’une autorisation ponctuelle au profit d’un tiers.

Quels sont les freelances concernés ?

Est touché par le droit d’auteur tout créatif qui crée… Seul ! Alors attention :  si la société qui vous a commandé “l’œuvre” vous a donné des directives précises, que vous avez exécuté strictement sans y apporter votre “touche”, il n’est pas toujours possible de vous attribuer la qualité d’auteur. Si la création est vraiment personnelle, issue de choix qui vous appartiennent, le droit d’auteur s’applique. 

Quelles oeuvres sont protégées par le droit d’auteur ? 

• les œuvres littéraires écrites (livres, lettres, écrits journalistiques, articles de blog) ou orales (conférences, plaidoiries…);
• les œuvres musicales;
• les œuvres audiovisuelles;
• les œuvres artistiques (peinture, photographie, croquis, travaux d’architectes…);
• les logiciels;
• les codes sources…

Le droit d’auteur vaut également sur tous les supports, quand on est freelance. Le droit d’auteur peut par exemple toucher l’utilisation d’une photo sur les réseaux sociaux.

Vous pouvez donc être concerné par le droit d’auteur, en tant que freelance, que vous soyez dessinateur, auteur, webdesigner, graphiste, rédacteur web, développeur, créateur de logiciels…

Cessions de droit, clauses de CGV : comment “facturer” et faire valoir votre droit d’auteur

Voici donc qu’arrive la très épineuse question financière. Le droit d’auteur du freelance, cela se gère (souvent seul.e malheureusement), cela se protège, cela peut se céder mais en contrepartie, cela se facture. 

CGV sur le devis / le contrat : comment protéger son droit d’auteur quand on est un freelance

Tout commence par votre devis (ou votre contrat si vous avez la chance d’en avoir un en tant que prestataire). Il est fortement conseillé, surtout quand on exerce un métier qui est très touché par le droit d’auteur (comme celui de graphiste par exemple) de faire apparaître le droit d’auteur sur votre devis / contrat. Lorsque vous réalisez une création pour un client, il faut que vous spécifiez le périmètre de la cession de droit, c’est à dire les conditions d’usage de votre création.

Le devis doit donc faire apparaître les droits d’auteurs indépendamment des honoraires de réalisation. Il s’agit d’une rémunération de l’exploitation de cette œuvre. L’auteur.e est libre de céder les droits à titre gratuit mais ne peut ni les « céder » dans un temps illimité, ni céder ses futurs droits « imaginaires » (ex : supports de communications x ou y non prévus dans le devis…). 

“Ce qui n’est pas écrit n’est pas acquis.” En d’autres termes, tout ce qui n’est pas explicitement noté sur la cession n’est pas acquis par défaut par l’exploitant, qui se retrouverait dans la parfaite illégalité.

Les CGV, qu’est-ce que c’est ? 

L’intérêt majeur des Conditions Générales de Ventes pour le freelance, est de se protéger d’un éventuel litige avec votre client. Qu’il s’agisse d’un conflit concernant le montant facturé, un retard de paiement ou une absence de paiement, vos CGV doivent prévoir ces éventualités et proposer une résolution.

Le plus important est que vous puissiez prouver (surtout en cas de litige) que votre client avait connaissance des CGV. Pour cela, le plus simple est de les insérer dans le devis que vous allez faire signer à votre client. Vous pouvez aussi les ajouter sur votre facture, en supplément. Le droit d’auteur doit donc apparaître clairement sur vos contrats, devis et factures. 

Vous trouverez sur le net de nombreux exemples de CGV comme celui-ci.

Cession de droit d’auteur : comment la rédiger et la calculer ?  

Les deux types de droits de cession principaux sont le droit de reproduction (ple nombre, le support…) et de représentation (en public, sur le web…). On compte aussi les droits :

• D’adaptation (autoriser votre client à modifier ou à faire modifier un site web par exemple)
• De distribution, de mise sur le marché (commercialisation de votre création)
• De traduction (reproduction dans une ou plusieurs langues étrangères)
• De cession ou concession à des tiers (si vous êtes prestataire d’un créatif qui lui même cède ses droits à son client ensuite)
• De produits dérivés (représentation d’une création ou d’un logo sur des goodies)

Pour que vos clients puissent utiliser vos œuvres (qu’il s’agisse de textes, d’éléments graphiques ou autres…), ils auront besoin d’une cession de droit. Même pour une utilisation partielle de l’œuvre.

Lors de la rédaction d’un devis, d’un contrat ou d’une facture, une clause de cession de droits doit donc être rédigée (et elle est souvent introduite dans les CGV).

Selon l’art L.131-3 al.1er , les mentions nécessaires à la validité de l’acte sont les suivantes :

• Les droits d’exploitation cédés:  les droits de reproduction et droits de représentation
• La durée de la cession 
• L’étendue : la diffusion papier et nombre d’exemplaires, sur Internet, édition à spécifier + la destination (usage privé, non commercial, communication interne entreprise, publicité nationale, internationale…)
• Le lieu de diffusion : étendue géographique (régionale, nationale, européenne, mondiale…)
• La rémunération éthique, proportionnelle et cohérente par rapport à l’exploitation de l’œuvre 

si vous craignez de mal rédiger votre clause de cession de droits, des modèles sont disponibles sur des sites spécialisés dans l’aide aux entrepreneurs.  

Comment calculer sa cession de droit d’auteur ? 

C’est clairement le point le plus épineux. La rémunération est librement fixée par les parties au contrat. 

Il existe deux moyens permettant de déterminer le prix de cession de tes droits d’auteur quand on est freelance :

• En fixant une rémunération proportionnelle aux recettes tirées de l’exploitation de l’oeuvre. Il faut pour cela que l’utilisation de ta création soit quantifiable. Par exemple, si tu as conçu le design d’un produit dérivé proposé à la vente. Cette rémunération se situe en général entre 5 et 10% du chiffre d’affaires concerné de ton client.
• En fixant une rémunération forfaitaire. Cette option est utilisée dans la majorité des cas, car il est souvent compliqué de quantifier l’exploitation de l’oeuvre. Par exemple, si tu as conçu le logo d’une entreprise : impossible alors de mesurer son utilisation en termes de ventes ou de chiffre d’affaires ! Cette rémunération peut être déterminée en appliquant soit un pourcentage sur tes honoraires de création, soit des barèmes plus ou moins officiels.

Dans le cas de figure où une commande de création graphique est passée par exemple, il est coutume de pratiquer une majoration allant de 10% à 50% dans certains cas du montant de la prestation en guise de rétribution en droits d’auteur. Les droits se calculent donc sur l’assiette de base, à savoir le montant de la création à proprement parler, et en appliquant un pourcentage de majoration librement négocié entre l’auteur et le tiers. 

Attention : Un contrat de cession de droits d’exploitation, supplémentaire, en bonne et due forme (faisant également l’objet d’une facture supplémentaire) doit alors être formalisé.

Si vous n’avez vraiment aucune idée de la rémunération à associer à votre clause de cession de droits, nous vous avons trouvé de bon exemples ICI ! 

Les heureux graphistes disposent même d’un simulateur pour les aider à chiffrer leurs projets de logos.

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